Article 2
Le droit à congés rémunérés accordé au titre de la réduction du temps de travail s'apprécie au terme de chaque trimestre.
Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0223437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/SANH0223437A/jo/article_2
Texte n°17