Décret du 18 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/18/ECOP0200925D/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.