Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR : BUDF0520193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/BUDF0520193A/jo/article_2
Texte n°24