L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, sous réserve des régularisations ultérieures, notamment par les organismes de recouvrement, des documents remis à l'employeur et au salarié, rendues nécessaires par la mise en oeuvre des droits prévus par lesdits accords.