Arrêté du 22 février 2002 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/MAEA0220133A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.