Article 1
Au I de l'article R. 412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
République
Française
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NOR : EQUS0500573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/EQUS0500573D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-277/jo/article_1
Texte n°30
Au I de l'article R. 412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
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