Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ormes à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ormes (Loiret)
NOR : INTC0300225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTC0300225A/jo/article_1
Texte n°9