Article 3
La délivrance d'un laissez-passer en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé donne préalablement lieu aux consultations suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2005 texte numéro 14
Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
NOR : MAEF0510002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/MAEF0510002A/jo/article_3
Texte n°14