Arrêté du 9 septembre 2005 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0500611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/INTA0500611A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.