Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOX0407268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/ECOX0407268D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-341/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.