Décision n° 2004-146 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré

Version INITIALE

NOR : CSAX0401146S

Texte n°41

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré et publiée au Journal officiel de la République française.