Arrêté du 16 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SANG0420250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/SANG0420250A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.