Article 2
Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée
NOR : AGRF0301680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301680A/jo/article_2
Texte n°27