Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les subventions pour charges de service public ; ».
Décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : MENR0501837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/MENR0501837D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/2005-1578/jo/article_4
Texte n°13