Décision n° 2002-2915 du 27 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306513S

Texte n°68

Article 1


Mme Nadia Voiret est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.