Article 2
A l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0420069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVP0420069D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1413/jo/article_2
Texte n°87
A l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».
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