Décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Version INITIALE

NOR : DEVP0420069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVP0420069D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1413/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


A l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».