Arrêté du 13 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0412378A

Texte n°41

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.