Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2002 rectifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
NOR : SANS0222289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/SANS0222289A/jo/article_2
Texte n°2