Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane

Version INITIALE

NOR : MEST0210183A

Texte n°85

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.