Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB0460011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460011D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1057/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.