Arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux modalités de désignation des représentants des agents d'un organisme du ministère de la défense au collège « salariés » d'un comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEFP0601557A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/DEFP0601557A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article D. 125-30 du code de l'environnement susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de représentation des agents des organismes du ministère de la défense entrant dans la composition d'un comité local d'information et de concertation sur les risques, créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.