Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Version INITIALE

NOR : EQUK0301507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301507D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-309/jo/article_10

Texte n°41

Article 10


Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.