Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

Version INITIALE

NOR : INDX0600147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INDX0600147D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1464/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'obligation mentionnée à l'article 2 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. Elle concerne les messages diffusés par voie d'affichage, par média électronique, dans la presse, par les services de télévision ou de radiodiffusion, au cinéma, sur la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et sur les imprimés publicitaires distribués au public. Elle ne concerne pas la publicité financière et de recrutement.