Arrêté du 1er février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Albi (Tarn)

Version INITIALE

NOR : EQUG0500003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/EQUG0500003A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.