Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/PRMX0407543D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.