Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation établit une nomenclature en vue du classement, à partir des sommaires rédigés par des magistrats composant les formations les ayant rendus, des décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles fonctionnant auprès d'elle publiés dans les bulletins mensuels prévus par l'article R. 131-17 du code de l'organisation judiciaire. Les sommaires et les titres réalisés pour ce classement figurent dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1 du code de l'organisation judiciaire.