Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

Version INITIALE

NOR : DEVP0420061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420061D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-3/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.