Article 16
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR : SANG0421048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SANG0421048A/jo/article_16
Texte n°36