Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650581S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/30/DEVG0650581S/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'article 6 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social. »