Article 1
Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310132D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1331/jo/article_1
Texte n°51
Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.