Décret n° 2003-1331 du 30 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0310132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310132D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1331/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.