Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac

Version INITIALE

NOR : AGRP0202695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202695A/jo/article_2

Texte n°78

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.