Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 concernant les ouvriers dockers du port de Bordeaux (régime des départs, renouvellement de la main-d'oeuvre, amélioration de la qualité des prestations), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre 1er, qui contrevient aux articles 2044 et suivants du code civil.