Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Martigné-Briand, actuellement assurés par la trésorerie de Vihiers, sont transférés à la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/ECOR0403039A/jo/article_1
Texte n°8
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Martigné-Briand, actuellement assurés par la trésorerie de Vihiers, sont transférés à la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
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