Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400357D/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.