Décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0300091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/15/INTD0300091D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/15/2003-437/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 EUR et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »