Décret du 17 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUZ0201294D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.