Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0500324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/EQUS0500324D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-186/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.