Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCO0410736D/jo/article_24

Texte n°14

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.