Article 8
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640204A/jo/article_8
Texte n°22