Article 6
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0310486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/ECOT0310486A/jo/article_6
Texte n°16