Article 2
A l'article 1er-1 du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».
Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR : ECOT0314343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/ECOT0314343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/2003-1074/jo/article_2
Texte n°3