Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/JUSA0300143D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Pierre Pédron, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.