Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot de la circonscription du comité économique agricole.