Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lure (Haute-Saône)

Version INITIALE

NOR : INTC0400427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400427A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.