Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRF0400639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/AGRF0400639A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
- l'identité, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le parcellaire des exploitations des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents des organismes référencés à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.