Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Version INITIALE

NOR : SOCU0410898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/SOCU0410898D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/12/2004-690/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er juillet 2004, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2004 texte numéro 14