Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour l'année 2003, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.