Article 5
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/EQUA0201680A/jo/article_5
Texte n°23
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
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