Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.