Article 3
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENS0402682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/MENS0402682D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/2004-1326/jo/article_3
Texte n°1